Conditions générales

ARTICLE 1 - OBJET - DÉFINITIONS - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la société́ SAS Mandelieu Box Pro dont l’enseigne commerciale est Place To Box, ci-après dénommée la « SOCIÉTÉ » et toute personne physique ou morale, utilisatrice de l’espace de stockage pour lequel elle a conclu un contrat de mise à disposition avec la SOCIÉTÉ, ci-après désignée le « CLIENT ». L’espace stationnement et de stockage objet du contrat conclu entre la SOCIÉTÉ et le CLIENT est un «box», dont les dimensions sont désignées aux conditions particulières, il est destiné́ exclusivement au stationnement et au stockage, au rangement, ou à l’archivage de biens. Un «box» est un espace individuel cloisonné fermé par une porte basculante ou un volet roulant.

Le CLIENT s’engage à régler un loyer dès le premier jour de la mise à disposition du box de stationnement et de stockage et ceci chaque mois. Le CLIENT doit utiliser l’espace de stockage mis à sa disposition dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des conditions particulières stipulées au contrat et du règlement intérieur. Comme le CLIENT passe par une copropriété nommée « Parking volume 4 » pour aller à son « Box », celui-ci doit respecter le règlement de la copropriété en date du 18 Mars Deux Mille Trois .

Le contrat de mise à disposition d’espace de stockage est un contrat de prestation de services de mise à disposition d’un espace de stockage en libre-service. Il ne pourra en aucun cas s’analyser comme un bail, de sorte que sont exclus l’application et le statut des baux commerciaux et ceci quels que soient la durée effective du contrat, le nombre de renouvellement ou la forme sociale du CLIENT.

Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt au sens des articles 1921 et suivants du Code civil. La SOCIÉTÉ n’a de ce fait aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code civil. La SOCIÉTÉ n’effectuera aucun contrôle sur la conformité́ des biens entreposés pendant la durée du contrat, sauf en cas de réquisition par les autorités compétentes.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction, ni réserve à toutes conventions conclues entre la SOCIÉTÉ et le CLIENT. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SOCIÉTÉ fournit aux CLIENTS les prestations de service de mise à disposition d’espaces de stockage et de stationnement en libre-service. Ces Conditions Générales de Vente, ainsi que le règlement intérieur et le règlement de la copropriété Parking Volume 4, sont systématiquement communiquées à tout CLIENT préalablement à la conclusion de tout contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Toute conclusion de contrat implique, de la part du CLIENT, l’acceptation et le respect des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le règlement intérieur et le règlement de la copropriété Parking Volume 4.

ARTICLE 2 - ENGAGEMENT DU CLIENT ET CONDITIONS D’UTILISATION DE L’ESPACE DE STOCKAGE

2.1 - DESTINATION

Le CLIENT s’engage à utiliser le box de stationnement et de stockage mis à sa disposition conformément à sa destination précisée aux présentes Conditions Générales et/ou dans les conditions particulières. Le CLIENT devra se conformer à la réglementation, ainsi qu’à toutes les consignes générales actuelles et futures, au règlement intérieur et au règlement de la copropriété Parking Volume 4 relatifs à l’utilisation de l’emplacement, sans pouvoir demander une quelconque indemnité dans le cas où il subirait une gêne du fait de ces règlements ou consignes. En aucun cas une modification quelconque des consignes d’utilisation des espaces de stockage n’ouvrira droit au versement d’une indemnité.

L’emplacement en libre-service mis à disposition est destiné à stationner un véhicule à stocker, ranger et archiver les biens du CLIENT.
Les « box » ne peuvent en aucun cas être utilisés pour :
• l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre
• l’établissement d’un siège social
• en faire mention au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
• la cession ou le nantissement au profit d’un tiers, un quelconque droit sur cet emplacement de stockage ou
la mise à disposition d’un tiers, même à titre gracieux, tout ou partie de cet emplacement
• y vivre ou encore y établir sa résidence, son domicile fixe ou ponctuel. Le CLIENT ne pourra aucunement prétendre à un droit au logement ou de propriété sur les espaces de stockage. La SOCIÉTÉ est seule propriétaire des espaces de stockage mis à disposition du CLIENT.

Dans le cas où le CLIENT choisit d’adhérer au service complémentaire gratuit de domiciliation de son entreprise, celui-ci aura accès à l'espace boite aux lettres situé dans la loge du rez-de-chaussée. Il pourra utiliser l’adresse 450 avenue Marcel Pagnol 06210 Mandelieu La Napoule uniquement pour l’établissement d’un siège social, la réception de son courrier, et en faire mention au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Le CLIENT ne pourra disposer que d’une seule boîte aux lettres. En aucun cas cette boîte aux lettres ne pourra lui conférer une quelconque propriété commerciale.

2.2 ETAT ET ENTRETIEN DES « BOX » DE STOCKAGE ET DE STATIONNEMENT.

La SOCIÉTÉ s’engage à mettre à disposition du CLIENT un espace de stockage et de stationnement propre et en bon état. La SOCIÉTÉ et le CLIENT procèdent à l’examen de l’état du box mis à la disposition du CLIENT, préalablement à toute conclusion du contrat. Le CLIENT déclare que le box est sain et que celui-ci est conforme à l’utilisation qu’il compte en faire. Cet examen dispense la SOCIÉTÉ d’établir une description précise ou un état des lieux d’entrée du box mis à disposition dans le contrat signé par le CLIENT.

Le CLIENT accepte expressément de se conformer aux règles de sécurité figurant à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’à tout règlement intérieur qui lui sera transmis ou qui sera affiché sur site. La SOCIÉTÉ ne se porte pas garante et ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée, en cas d’utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente ou de tout règlement intérieur ou du règlement de la copropriété Parking Volume 4 des espaces de stockage et de stationnement mis à disposition.

Le CLIENT est responsable de l’entretien du box, il veillera à le maintenir dans un état de propreté impeccable, similaire à celui dans lequel se trouvait le box lors de sa mise à disposition.

Le CLIENT s'engage à rendre l’emplacement mis à sa disposition par la SOCIÉTÉ dans un état impeccable, sauf dégradation ou perte résultant de la vétusté ou de la force majeure , en fin d'occupation.

Le CLIENT ne pourra effectuer ou faire effectuer aucune démolition, construction, ni aucun changement de distribution, cloisonnement, percement d'ouverture, percement pour accrocher des étagères, fixation au mur, dans l’espace de stockage mis à sa disposition.

Le CLIENT souffrira les réparations et modifications devant être réalisées par la SOCIÉTÉ quelles qu'en soient l'importance et la durée, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité du fait de la gêne qu’il pourrait subir.

Le CLIENT devra informer dans les 8h la SOCIÉTÉ, par tous moyens, de l’apparition de tout sinistre, désordre et/ou dégradation qu’il pourrait constater à l'occasion de son accès aux box, sous peine de demeurer personnellement responsable des dégâts dont le montant n'aurait pu, par suite de l'omission ou de retard de cette notification, être utilement réclamé à la compagnie d'assurance de la société.

Le CLIENT n’est autorisé à abandonner dans, hors du box ou aux alentours du centre, aucun déchet, ni aucun bien (ou partie des biens), sauf à supporter une amende minimale de 150 Euros TTC par objet abandonné. En outre le CLIENT sera tenu de rembourser les frais de débarras pour un montant minimal de 500 Euros TTC par m3. En cas de dégradations ou salissures à l’intérieur ou à l'extérieur du bâtiment, des frais de remise en état pourront être facturés au CLIENT responsable pour un montant forfaitaire de 150 Euros TTC du m2 de mur ou de sol à remettre en état d’usage.

ARTICLE 3 - ACCÈS

La SOCIÉTÉ fournit au CLIENT une seule télécommande d’accès personnel et strictement confidentiel lui permettant d’accéder à son box de stockage et de stationnement. En cas d’oubli par le CLIENT de sa télécommande personnelle, celui-ci ne pourra pas se rendre à son box. En cas de perte ou de vol, une nouvelle télécommande sera facturée et remise au CLIENT pour la somme de 100 Euros TTC. La télécommande fournie au CLIENT est nominative, elle ne peut pas être prêtée à un tiers.

Le CLIENT peut accéder à son box 24h/24 et 7j/7, sauf cas de fermeture exceptionnelle. Les horaires d’accès peuvent être modifiés par la SOCIÉTÉ : toute modification sera signalée au CLIENT par voie d’affichage dans la loge d’accueil au rez-de-chaussée du site ou par email. La loge est accessible 24h/24 et 7j/7 au CLIENT ayant souscrit à l’option boîte aux lettres et dispose d’un toilette. Le CLIENT peut accéder librement et autant de fois qu’il le souhaite à son box. Dans le cas où la SOCIÉTÉ demande au CLIENT de se rendre disponible, afin que le contenu du box soit contrôlé, le client doit accepter le rendez-vous et ouvrir son box au gestionnaire du site. Dans tous les cas, le CLIENT devra se rendre disponible une à deux fois par an, sur demande du gestionnaire du site afin que la société chargée de l’entretien du dispositif de détection incendie puisse contrôler les dispositifs présents dans le box. Le CLIENT sera prévenu soit par mail, soit par téléphone pour lui fixer le jour et l’heure du rendez-vous.

La SOCIÉTÉ n’est pas responsable des interruptions de service et des dysfonctionnements techniques pouvant survenir pour une cause indépendante de sa volonté́ et de son personnel.
La SOCIÉTÉ n’est pas responsable des dysfonctionnements ou des pannes qui peuvent survenir sur les portes automatiques permettant l’accès au site et au box, sur les ascenseurs ou sur les accès piétons.
La SOCIÉTÉ n’est pas responsable des dysfonctionnements techniques temporaires, de la neige, entrave, pluie, etc, empêchant l’entrée et la sortie du box, ou l’utilisation de l’ascenseur ou de l’escalier.

Le CLIENT doit impérativement veiller à ce que la porte de son box soit fermée après son départ, afin de sécuriser son box. En cas de déclenchement par le CLIENT de l’alarme incendie liée à une mauvaise utilisation du box, la SOCIÉTÉ pourra refacturer au CLIENT les frais d’intervention d’un gardien, pour un montant forfaitaire pouvant être facturé à hauteur d’un montant de 150 Euros TTC.

Dans l’hypothèse où le compte du CLIENT devait présenter un solde débiteur, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de suspendre immédiatement la télécommande permettant au client d’accéder au site de stockage. À compter de cette suspension, le CLIENT verra son accès à son box suspendu. Il pourra de nouveau accéder à son box, qu’une fois effectué le règlement total de sa dette locative augmentée éventuellement des intérêts de retard.

La SOCIÉTÉ interdit l’accès aux espaces de stockage à toute personne ne disposant pas d’une télécommande d’accès enregistrée dans le registre du gestionnaire du site . Une télécommande d’accès est strictement personnelle et nominative et ne peut en aucune circonstance être utilisée par un tiers. La première télécommande d’accès est mise à disposition gratuitement : toute nouvelle télécommande demandée par le CLIENT sera facturée 60 Euros TTC et devra être rattachée nominativement à une personne physique.

ARTICLE 4 - SÉCURITÉ

Tout manquement aux règles de sécurité ci-après décrites, entraîne la résiliation immédiate et sans préavis du contrat :
• Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans l’enceinte du site.
• Le CLIENT n’est pas autorisé à installer un second verrou sur le box.
• Le CLIENT veillera particulièrement à laisser un espace de 100cm au moins, entre les biens stockés et les dispositifs d’éclairage, d’aération, de surveillance et de protection contre l’incendie.
• Le CLIENT ne pourra ni déposer, ni laisser entreposer quoi que ce soit, même temporairement, hors de
l’emplacement dont l’usage lui est attribué à titre exclusif.
• Le CLIENT ne pourra ni déposer, ni laisser entreposer quoi que ce soit, même temporairement, dans les rampes d’accès véhicule, sur les voies, et dans les couloirs de circulation piétons.
• Le CLIENT doit impérativement informer la SOCIÉTÉ de tout stockage d’objets dont le poids serait supérieur à 250 kg/m2, Il ne pourra pas dépasser un poids de stockage au m 2 supérieur à 250 kg du m2.
• Le CLIENT n’installera aucune machine dans son box et n’effectuera aucun travail par point chaud à
l’intérieur du centre de stockage et de son box.
• Le CLIENT ne pourra pas utiliser l’intérieur de l’enceinte du centre de stockage, les voies de circulation et son box, comme un atelier pour y faire des réparations sur du matériel ou entretenir son véhicule.
• Le CLIENT ne doit pas tenter de raccorder son véhicule électrique ou de raccorder tout appareil électrique au dispositif d’éclairage présent dans chaque box. La création de prise est interdite.
• Le CLIENT ne peut pas installer de réfrigérateur ou de congélateur dans son box.
• Chaque CLIENT s’engage à prendre connaissance et à respecter les consignes de sécurité et de protection incendie, de même que les issues de secours. Les sorties de secours sont situées dans tout le bâtiment et sont clairement identifiées. Il est formellement interdit de bloquer ou de gêner les issues de secours, qui doivent rester dégagées en toutes circonstances. Le CLIENT pourra utiliser la sortie de secours uniquement en cas de situation rendant l’évacuation nécessaire (le feu par exemple). En cas de déclenchement inopportun par le CLIENT d’une alarme incendie, ce dernier sera redevable d’un montant forfaitaire pouvant être facturé à hauteur d’un montant de 350 euros TTC correspondant aux frais d’intervention d’un gardien.
• La limite de vitesse pour les véhicules motorisés est de 10 km/h dans l’ensemble du site.
• Le CLIENT ne peut pas stationner son véhicule sur les voies de circulation, Le parking n’est autorisé qu’aux places prévues à cet effet..
• Le CLIENT n’est pas autorisé à nettoyer son véhicule à grande eau sur l’ensemble du site.
• Le CLIENT ne peut pas utiliser les extincteurs en absence d’incendie ou d’un départ de feu.
• Le CLIENT peut stationner temporairement son véhicule devant son box uniquement lorsque celui-ci est en train d’utiliser le box et que la porte du box est ouverte. Toutefois, le CLIENT veillera à ne pas gêner la circulation des véhicules dans l’ensemble du site. Le CLIENT respectera la signalisation et veillera en particulier, à ne pas gêner la sortie des issues de secours. Le CLIENT ne laissera pas son véhicule stationné sur le site en son absence, sauf à l’intérieur de son espace exclusif de stockage. La SOCIÉTÉ se réservant la possibilité́ de facturer 500€ TTC par jour de stationnement illicite et d’évacuer en dehors du site, tout véhicule mettant en difficulté la circulation sur site et donc la sécurité de ces utilisateurs. La réglementation de la circulation routière est applicable sur le centre PLACE TO BOX.
• Les ascenseurs ne sont pas accessibles et ne doivent pas être utilisés par les CLIENTS. De plus, le CLIENT ne doit pas se servir des ascenseurs pour transporter des biens, même dans la situation où il ne se trouve pas dans la cabine. Si, par suite de non-respect des règles de sécurité et d’usage , il s’avère que le ou les ascenseurs sont endommagés, la remise en état du matériel sera facturée au CLIENT. Si un dommage est causé aux biens du CLIENT lors de l’utilisation des machines et du matériel, la SOCIÉTÉ ne pourra aucunement en être tenue pour responsable.
• Les enfants sont sous la responsabilité des parents et ne sont pas autorisés à sortir du véhicule, ils doivent rester attachés, sauf en cas de risque incendie.
• Les animaux sont interdits à l’intérieur du centre de stockage.
• Le CLIENT devra utiliser la loge d’accueil et les toilettes en bon père de famille, celui-ci s’engage à rendre les lieux en parfait état de propreté, après son utilisation. Le CLIENT ne pourra pas utiliser la loge gardien comme atelier.

ARTICLE 5 - INTERDICTION DE STOCKAGE

Le CLIENT est libre d’entreposer tout produit classé « risque courant » par les assurances, sous réserve du respect des règles et interdictions d’entreposage mentionnées ci-après. Le CLIENT ne stockera pas de produits dangereux, prohibés, inflammables, toxiques, contaminants, explosifs, malodorants ou dont le stockage est réglementé.

Le CLIENT a la stricte interdiction de stocker les biens suivants :
• substances toxiques, inflammables ou dangereuses
• animaux vivants ou morts
• objets de valeur
• drogue de toute sorte
• déchets
• produits illicites
• argent liquide
• armes à feu
• produits chimiques, radioactifs ou biologiques
• denrées périssables
• batterie
• pneus
• huile de moteur
Cette liste n’est pas exhaustive. La SOCIÉTÉ se réserve le droit d’interdire le stockage de tout autre produit qu’elle jugera dangereux ou à risque. Plus généralement, le CLIENT s'interdit d'introduire tout bien susceptible d'endommager ou d'affecter, de quelque manière que ce soit le box, l'immeuble, ainsi que les autres biens entreposés sur le site.

ARTICLE 6 - INTERDICTION DE CESSION OU DE SOUS-LOCATION

Le contrat étant consenti intuitu personae, le CLIENT s’interdit de sous-louer, tout ou une partie de l’emplacement et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers. Cette interdiction vaut également pour toute sous location à une société même si celle-ci est détenue à 100% par la société ayant signé le contrat de location.

ARTICLE 7 - CONDITIONS D’UTILISATION DU MATÉRIEL ET DES ÉQUIPEMENTS MIS À DISPOSITION DES CLIENTS

Le CLIENT est seul responsable de la mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme, du matériel de manutention ou tout autre équipement mis à disposition par la SOCIÉTÉ, et ce dès la prise de possession du matériel ou des équipements jusqu’à leur restitution. Le CLIENT est responsable des dommages causés par la mauvaise utilisation ou l’utilisation non conforme du matériel. La mise à disposition gratuite dans l’enceinte de la SOCIÉTÉ de tous matériels ou équipements est révisable à la discrétion exclusive de la SOCIÉTÉ.
Les CLIENTS ne sont pas autorisés à conserver ou à emmener le matériel de manutention, propriété de la SOCIÉTÉ, à l’intérieur de leur box, sauf à être redevables d’une somme forfaitaire de 100 euros TTC par jour de détention.

ARTICLE 8 - DURÉE DU CONTRAT

Sauf dispositions contraires dans les conditions particulières, le contrat est conclu pour une période minimale ferme d’un an. Le contrat sera ensuite renouvelé pour des périodes successives d’un an minimum. Le CLIENT peut dénoncer le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois avant la date anniversaire annuelle de tacite reconduction. Sauf stipulation contraire dans les Conditions Générales de Vente, la date de mise à disposition de l’espace de stockage constitue la date de prise d’effet du contrat. Si aucun terme n’est stipulé au contrat, ce dernier est tacitement reconduit jusqu’à dénonciation par l’une des parties sans maximum de durée.

La SOCIÉTÉ peut dénoncer le contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 1 mois, la date de première présentation de la lettre de congé fera partir le délai du préavis d’un mois.

ARTICLE 9 - RÉSERVATION / MODIFICATION / ANNULATION À DISTANCE

Le CLIENT a la possibilité de réserver un box à distance ou dans les locaux de la SOCIÉTÉ, et moyennant un versement d’arrhes dont le montant sera déduit de la première facture de mise à disposition. La mise à disposition, et donc la prise d’effet du contrat, ne pourra excéder 30 jours après la date de réservation. La réservation sera confirmée par tous moyens au CLIENT. Toute réservation à distance implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toutes autres conditions à l’exception des conditions particulières qui ont été acceptées expressément par le CLIENT. En cas de modification par le CLIENT de la date de prise d’effet de la mise à disposition du box, celle-ci étant reportée ou avancée, il n’y aura pas lieu à l’application de frais.

En cas d’annulation du contrat du fait du CLIENT, la SOCIÉTÉ conservera dans ses comptes les arrhes versées par LE CLIENT et les éventuels frais de constitution de dossier. Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, lorsque le contrat de réservation est conclu à distance, le CLIENT ayant la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs.

En cas d’annulation au fait du CLIENT du contrat de réservation fait sur place, la SOCIÉTÉ conservera dans ses comptes les sommes versées par le CLIENT et les éventuels frais de constitution de dossier.

Il est ici précisé que dans tous les cas d’annulation ou de modification, la prime d’assurance réglée par le CLIENT pour la période en cours, ne pourra être remboursée par la SOCIÉTÉ, sauf en cas d’un contrat de réservation où l’assurance n’est pas souscrite.

ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

Lorsque le contrat est conclu sur place, au sein de l’établissement de stockage, le CLIENT ne bénéficie d’aucun délai de rétractation. La signature du contrat par le CLIENT emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des conditions particulières et du règlement de la copropriété volume 4 convenues entre les parties.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance, le CLIENT ayant la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit à rétractation peut être exercé par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à la SOCIÉTÉ. Le délai d’exercice du droit de rétractation court dès le lendemain du jour de la réservation conclu à distance.

Le droit de rétractation ne pourra être exercé dès lors que la prestation de la SOCIÉTÉ aura commencé sur demande du CLIENT et avant la fin du délai de rétractation légal.

En cas d’annulation du contrat par le CLIENT, la SOCIÉTÉ conservera dans ses comptes les arrhes versées par le CLIENT, ainsi que les éventuels frais de dossiers dès lors que le contrat n’a pas fait l’objet d’une conclusion à distance. Toute prime d’assurance acquittée par le CLIENT ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement par la SOCIÉTÉ quel que soit le mode de conclusion du contrat de mise à disposition. Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé dans les conditions précitées, permet au CLIENT d’obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de trente (90) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

ARTICLE 11 - REDEVANCE

11.1 MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA REDEVANCE

La redevance de mise à disposition du box est due dès le premier jour de la mise à disposition de l’espace de stockage et de stationnement, jusqu’à la date de libération effective du box. Son montant est fixé dans les conditions particulières selon les prix en vigueur au jour de la conclusion du contrat. La redevance fera l’objet d’une facturation annuelle soumise à la TVA au taux en vigueur. La SOCIÉTÉ pourra modifier le montant de la redevance due, à tout moment sous réserve de prévenir le CLIENT 30 jours à l’avance. Sauf résiliation du CLIENT par courrier recommandé avec accusé de réception, le nouveau montant de la redevance sera appliqué. Si à la fin de son contrat le CLIENT ne retire pas son cadenas ou refuse de restituer le box, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de poursuivre la facturation des redevances jusqu’à cessation du trouble et libération complète des espaces de stockage mis à disposition.

11.2 INDEXATION DE LA REDEVANCE

Le loyer est fixé pour la première année seulement. Les Parties conviennent expressément que le loyer fera l'objet d'une indexation qui jouera automatiquement chaque année à la date anniversaire du bail. Les Parties font le choix de fixer comme indice de référence l'Indice national du coût de la construction (ICC), tel qu'il est établi par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE).

L'indice de base retenu est celui du premier trimestre de l’année antérieure à la date de signature du contrat. L'indice de comparaison servant à la fixation du loyer en application de la présente clause d'échelle mobile sera l'indice du premier trimestre correspondant publié chaque année suivante. Le loyer indexé sera fixé selon la variation en plus ou en moins de cet indice. Cependant, au moment de la signature du bail, le loyer initial étant la base des accords entre les parties, celui-ci restera le loyer plancher, quelles que soient les évolutions de l’indice d’indexation et ne pourra jamais descendre en dessous. Au cas où, pour quelque raison que ce soit, l'indice ci-dessus choisi pour l’indexation du loyer cesserait d'être publié, cette clause d'échelle mobile serait appliquée en prenant pour base l'indice de remplacement ou à défaut le nouvel indice conventionnellement choisi, qui devra refléter le plus exactement possible, l'évolution des loyers commerciaux à l'échelon national. Le passage des anciens aux nouveaux indices s'effectuera en utilisant le coefficient de raccordement nécessaire. La présente clause d'indexation constitue une clause essentielle et déterminante, sans laquelle la SOCIÉTÉ n'aurait pas contracté. En conséquence, sa non-application partielle ou totale pourra autoriser la SOCIÉTÉ et elle seule, à demander la résiliation du bail sans indemnité.

ARTICLE 12 - DÉPÔT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie, équivalent à 2 mois de redevance TTC hors assurance, sera versé par le CLIENT à la SOCIÉTÉ dès la signature du contrat. Le dépôt de garantie ne sera pas productif d’intérêts et sera restitué au CLIENT dans les trente (60) jours suivant l’expiration du contrat et la libération du box, sous la condition du paiement par le CLIENT de toutes sommes qui pourraient être dues à la SOCIÉTÉ.

Dans le cas où le client ne restitue pas son box en l'état où il lui a été remis lors de la mise à disposition, le coût engendré de la remise en état sera déduit du montant du dépôt de garantie, et ce, sans préjudice. En outre, Le CLIENT autorise expressément la SOCIÉTÉ, de son seul chef, à compenser, en application de l’article 1347 du Code civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard et à prélever ces sommes en conséquence sur ce dépôt de garantie. La compensation ci-dessus est réservée uniquement à la SOCIÉTÉ. Le CLIENT complètera sans délai le montant du dépôt de garantie de manière à ce qu’il soit toujours égal à deux mois de redevance TTC en vigueur, au moment de la recomposition du dépôt de garantie hors assurance. Si le dépôt de garantie est versé par une personne tierce, celle-ci autorise la SOCIÉTÉ à l’utiliser pour compenser les sommes dues. Dans le cas de résiliation du contrat par suite d'inexécution d'une des conditions ou pour une cause quelconque imputable au CLIENT, le dépôt de garantie restera acquis à la SOCIÉTÉ à titre d'indemnité de résiliation, sans préjudice du paiement des sommes dues au titre des présentes loyers, et de tous autres droits et actions en dommages et intérêts.

En cas de procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle du CLIENT, le dépôt de garantie se compensera automatiquement avec la créance du CLIENT. Le montant du dépôt de garantie s’ajustera chaque année en fonction de l’ajustement du loyer de telle sorte que la SOCIÉTÉ détienne toujours dans ses comptes une somme représentant 2 mois de redevance TTC. A la date anniversaire et dans le cas d’une hausse de l’indice, la SOCIÉTÉ appellera au CLIENT le dépôt de garantie complémentaire. A la date anniversaire et dans le cas d’une baisse de l’indice la SOCIETE ne restituera pas au CLIENT le dépôt de garantie excédentaire.

ARTICLE 13 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le CLIENT paye la redevance due tous les mois, par prélèvement bancaire automatique le 5 de chaque mois. Tout rejet de paiement par le CLIENT fera l’objet d’une refacturation forfaitaire de 150 Euros TTC par rejet au titre des frais de gestion. L’adhésion à un quelconque mode de règlement visé ci-dessus, suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales par le CLIENT.

ARTICLE 14 - PAIEMENT À DISTANCE

En cas de paiement à distance par carte bancaire, le montant dû par le CLIENT au titre du contrat est débité sur la carte bancaire du CLIENT après vérification des données de celle-ci et à réception de l’autorisation de débit donné par l’émetteur de la carte bancaire utilisée par le CLIENT. L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le CLIENT autorise la SOCIÉTÉ à débiter sa carte bancaire du montant dû au titre du contrat.

À cette fin, le CLIENT confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le CLIENT communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit serait impossible, la vente à distance serait caduque et la réservation du box non effective. La SOCIÉTÉ met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises à distance.

ARTICLE 15 - RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard du paiement de la redevance mensuelle et après une mise en demeure par tout moyen (e-mail compris) restée infructueuse dans le délai de 8 jours à réception de la mise en demeure, le taux d’intérêt des pénalités de retard applicable au présent contrat est exigible le jour suivant la date de réception de la mise en demeure augmenté du délais de réponse de 8 jours. Le Taux d’intérêt des pénalités de retard est fixé à 15% annuel. Tout retard de paiement entraînera la suppression de toute remise commerciale dont pourrait bénéficier le CLIENT.

Par ailleurs, la SOCIÉTÉ, pourra :
• suspendre la télécommande d’accès personnel du CLIENT défaillant et limiter son accès au box jusqu’au
paiement intégral du solde dû par le CLIENT augmenté des frais et des pénalités de retard.
• après avoir obtenu un titre exécutoire ou avec l’accord du CLIENT à cet effet, refuser au CLIENT l'accès au box de stockage jusqu'au paiement intégral du solde dû. Le CLIENT accepte que les biens entreposés
puissent constituer une garantie de paiement des sommes dues à la SOCIÉTÉ ;
• après avoir obtenu un titre exécutoire à cet effet, faire saisir les biens entreposés et procéder à leur vente
dans le cadre d’enchères publiques.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire de 100 €, pour frais de recouvrement aux titres des articles L441-3 / L441-6, en sus des indemnités de retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs au CLIENT professionnel. En cas de redevance impayée pendant au moins deux mois successifs, LA SOCIÉTÉ pourra disposer librement du contenu du box, avec l’accord du CLIENT ou après obtention d’un titre exécutoire l’y autorisant.

ARTICLE 16 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Il est rappelé que le CLIENT est seul gardien des biens entreposés conformément à l’article 1242 du Code civil et assumera l'entière responsabilité des dommages qui pourraient être causés par les dits biens. Il convient de rappeler que la SOCIÉTÉ n’a pas à connaître la nature, la consistance, ou la valeur des biens entreposés par le CLIENT, ni à quel titre le CLIENT détient ou possède les biens stockés. Le CLIENT est supposé en être le propriétaire. Le CLIENT fera son affaire de tout problème et réclamation faits par des tiers, se rapportant directement ou indirectement à ses biens entreposés de telle sorte que la SOCIÉTÉ ne puisse être inquiétée. Le CLIENT garantit la SOCIÉTÉ contre tous recours, qui pourraient être engagés contre elle du fait des biens entreposés, choses dont il a la garde ou des personnes désignées par lui, à des fins de réception, de chargement des biens y compris lors de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition par la SOCIÉTÉ.

Le CLIENT est seul à détenir le cadenas et/ou la clé de son box. Il est le seul responsable de la garde de la télécommande d'accès, de la clé et/ou de son cadenas permettant l’accès à son espace de stockage. La SOCIÉTÉ n’est donc pas responsable de l’accès au box par un tiers qui serait muni de la clé, du cadenas, de la télécommande d'accès ou du code d’accès personnel du CLIENT.

Le CLIENT sera responsable de toutes dégradations de son fait et de celui de toute personne ayant eu accès au site de la SOCIÉTÉ avec son code personnel, sa télécommande personnelle ou sa clé. Il s’engage à ce titre à indemniser la SOCIÉTÉ à hauteur des sommes qu’elle aura engagées pour leur réparation et/ou leur remplacement.

Le CLIENT, propriétaire du cadenas et/ou de la clé, est seul responsable de la bonne fermeture de son box.

ARTICLE 17 - RÉCEPTION DE BIENS

Le CLIENT fera son affaire personnelle de la réception de toute livraison lui étant destinée et s'assurera qu'elle ne porte pas atteinte aux droits de la SOCIÉTÉ et des autres CLIENTS. Toute réception de biens par la SOCIÉTÉ à la demande du CLIENT est sous la responsabilité exclusive du CLIENT. La SOCIÉTÉ se garde le droit de refuser la réception de biens pour le compte du CLIENT.

Dans l'hypothèse où le CLIENT demanderait expressément à la SOCIÉTÉ de réceptionner la livraison des biens, l'acceptation des biens quant à leur état ou conditionnement, la manutention et le rangement provisoire s’effectueront conformément aux stipulations particulières du mandat de réception signé entre le CLIENT et la SOCIÉTÉ. Sauf à démontrer une faute dans l’exécution de sa mission par la SOCIÉTÉ, les biens resteront sous la responsabilité exclusive du CLIENT qui ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la SOCIÉTÉ et où de son assureur à ce titre.

En souscrivant une prestation de réception des marchandises auprès de la SOCIÉTÉ, le CLIENT est averti par téléphone/ texto et ou mail de la réception de ses marchandises par le centre et reste tenu de venir les entreposer dans son box dans un délai de 24 heures, au-delà la SOCIÉTÉ se réserve le droit de facturer des frais de gardiennage pour un montant de 50 Euros TTC par jour.

Toute prolongation d’entreposage en dehors du box, mais aussi laissé à quai ou dans le box tampon non autorisé, ainsi que tout retard de paiement de la prestation de réception de marchandises pourra entraîner la résiliation du mandat de réception de marchandises, sans l’envoi d’une mise en demeure.

La SOCIÉTÉ pourra refuser toute livraison sur le centre, si le CLIENT n’applique pas les conditions du mandat donné à la SOCIÉTÉ pour réceptionner les marchandises pour son compte.

ARTICLE 18 - ACCÈS À L’ESPACE DE STOCKAGE DU CLIENT PAR LA SOCIÉTÉ

La SOCIÉTÉ se réserve le droit, après avoir préalablement informé le CLIENT par tout moyen (e-mail compris), d’entrer dans le box afin d’y effectuer des travaux d’entretien ou de réparation ou toutes modifications nécessaires.

En cas de force majeure, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de pénétrer dans le box, sans en avertir préalablement le CLIENT, et ce afin de préserver la sécurité du box, du centre et des biens. Dans la mesure où les biens doivent être déplacés, la SOCIÉTÉ en avertira le CLIENT par tout moyen. En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie, de toute autorité habilitée, ou d’une décision de justice, la SOCIÉTÉ pourra être conduite à ouvrir l’accès au box.

La SOCIÉTÉ peut, sans autorisation préalable du CLIENT, pénétrer dans le(s) box, en ouvrant le cadenas si besoin dans les cas où le CLIENT ne respecterait pas ses engagements contractuels, ainsi que les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. La SOCIÉTÉ se réserve le droit d’accès au box du CLIENT en cas de retard ou défaut de paiement des redevances et frais. La SOCIÉTÉ pourra (sans pour autant y être obligée), après ouverture du box, réaliser l’inventaire des biens présents.

ARTICLE 19 - CHANGEMENT DE BOX

En cas de péril ou de nécessité impérieuse, la SOCIÉTÉ se donne le droit de transférer au box utilisé un autre box de surface supérieure ou égale, en prévenant le CLIENT par tout moyen (e-mail compris) au minimum quinze (15) jours à l’avance. Le CLIENT déménagera ses biens dans les délais qui lui seront communiqués par la SOCIÉTÉ.

ARTICLE 20 - ASSURANCE

Pendant toute la durée du contrat, le CLIENT a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur, auprès d’une compagnie d’assurance Française notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les biens propres, mobiliers, matériels, marchandises entreposés contre tous risques en valeur à neuf dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux, de foudre, de dommages électriques, d’inondation et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des box mis à disposition. Le CLIENT devra souscrire des polices d’assurance pour la responsabilité civile, les recours des voisins et des tiers, la renonciation à recours contre la SOCIÉTÉ et le syndicat des copropriétaires, ainsi que toutes autres assurances qui pourraient s'imposer au CLIENT ou qu'il jugerait utile telle qu'une garantie contre ses pertes d'exploitation.

Le CLIENT s’engage à produire préalablement à la signature du contrat les attestations d’assurance souscrites. Les polices d'assurance souscrites par le CLIENT devront prendre effet avant la date du début du contrat. La SOCIÉTÉ pourra proposer l’assurance d’un partenaire au CLIENT. Le partenaire proposera au CLIENT d’adhérer à un contrat multirisque marchandises mensuel qui ne pourra être proratisé. En cas d’adhésion à la police d’assurance proposé par le partenaire de la SOCIÉTÉ, le CLIENT s'oblige directement auprès de ce partenaire en souscrivant un bulletin d’adhésion.

Le CLIENT et son assureur, que ce soit l’assureur partenaire proposé par la SOCIÉTÉ ou un autre assureur, renoncent expressément à tout recours à l'encontre de la SOCIÉTÉ et de son assureur, du propriétaire de l'immeuble et son assureur et de ses autres occupants et de leurs assureurs, à l'occasion d'un sinistre non causé par la faute de la SOCIÉTÉ. Le CLIENT devra déclarer dans un délais maximum de 8 heurs, à son propre assureur d'une part, à la SOCIÉTÉ d'autre part, tout sinistre affectant les locaux, quelle qu'en soit l'importance et même s'il n'en résulte aucun dégât apparent.

Le CLIENT justifiera pendant toute la durée du contrat, de son assurance, ainsi que du paiement des primes afférentes, à toute demande de la SOCIÉTÉ et devra avertir la SOCIÉTÉ de toute modification qui y serait apportée. Faute pour le CLIENT d’avoir souscrit une assurance dans les conditions prévues par le présent contrat, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de refuser de signer le contrat ou de le résilier dans les conditions précisées aux présentes Conditions Générales. Le CLIENT s’engage à payer les primes d’assurance aux échéances contractuelles fixées. Les polices d'assurance du CLIENT devront être maintenues de manière continue pendant toute la durée du contrat et jusqu'au départ effectif du CLIENT, quand bien même il occuperait les box sans droit ni titre, pour quelque cause que ce soit. Tout arrêt, suspension temporaire, non paiement par le CLIENT des polices d'assurances entraîneront sans délai ni préavis la rupture immédiate par la SOCIÉTÉ du contrat de mise à disposition.

Le CLIENT renonce à tout recours et à toute réclamation contre la SOCIÉTÉ :
- en cas d'interruption dans les services des eaux, de l'électricité, autres services et équipements pouvant exister ou être installés dans l'immeuble ;
- en cas de vol ou autre acte délictueux commis dans le box ou sur le site, la SOCIÉTÉ n'assumant aucune obligation de surveillance ;
- en cas de troubles apportés à la jouissance des box ou de dégradations ou destructions dans lesdits box, par le fait de tiers, quelle que soit leur qualité, le CLIENT devant agir directement contre eux, sans pouvoir mettre en cause la SOCIÉTÉ ;
- en cas de modifications dans le gardiennage, lorsqu'il en existe, décidées par la SOCIÉTÉ ou son mandataire ;
- au cas où les box ou le site se révéleraient impropres à recevoir les biens du CLIENT.
Le CLIENT renonce également à réclamer à la SOCIÉTÉ, en cas de dommages matériels ou immatériels sur les biens entreposés, des indemnités pour privation de jouissance, et fera son affaire personnelle de la souscription de toute garantie auprès de ses assureurs couvrant ces risques avec renonciation à recours.

Il est rappelé que les abandons de recours indiqués ci-dessus seront sans effet si le responsable des dommages a commis une faute dolosive, intentionnelle ou lourde.

ARTICLE 21 - CONDITIONS DE RUPTURE DU CONTRAT

Le contrat pourra être résilié à tout moment et de plein droit, par la SOCIÉTÉ, à l'issue d'un délai de 7 jours à compter de la première présentation d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée, avec accusé de réception restée sans effet, mentionnant l'intention de se prévaloir du bénéfice de la présente clause, en cas de non-respect par le CLIENT de ses engagements contractuels, notamment en cas de non-paiement de la redevance sans que l'offre de payer ultérieurement ou le paiement après le délai imparti puisse enlever à la SOCIÉTÉ le droit d'invoquer la résiliation encourue, et également en cas de non présentation de l’attestation d’assurance dans le délai imparti. Le contrat pourra être résilié sans indemnité à tout moment et de plein droit, pour quelque motif que ce soit , par la SOCIÉTÉ, à l'issue d'un délai de 30 jours à compter de la première présentation d'un courrier adressée par lettre recommandée, avec accusé de réception au CLIENT mentionnant l'intention de se prévaloir du bénéfice de la présente clause.

Dans le cas où le box ne serait pas restitué, nettoyé et vidé à la date de cessation du contrat, le CLIENT serait redevable à la SOCIÉTÉ d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance « tarif général », majorée d’une pénalité de 10% annuel à titre de clause pénale et ce jusqu’au jour de l’enlèvement de l’intégralité de ses biens.

En outre, le CLIENT restera redevable de l’intégralité des sommes restantes dues avant cessation du contrat, sommes majorées mensuellement des pénalités de retard. Le contrat sera également purement et simplement résilié, sans indemnité à la charge de la SOCIÉTÉ, dans le cas où pour une cause quelconque, l'immeuble dont dépendent les locaux objets des présentes viendrait à être totalement ou partiellement détruit.

ARTICLE 22 - FIN DU CONTRAT

À la fin du contrat pour quelque cause que ce soit (arrivée du terme, résiliation ou non renouvellement), le CLIENT doit avoir impérativement vidé, nettoyé son box afin de le restituer dans l’état de propreté où il l’a trouvé, et réglé intégralement les redevances, frais et pénalités et plus généralement toutes sommes mises à sa charge en application du contrat. Le CLIENT doit également signer si demandé par la SOCIÉTÉ le procès-verbal constatant la restitution de l’espace de stockage mis à disposition.

Dans le cas où le box ne serait pas restitué à la date de cessation du contrat, dans son état initial, le CLIENT supportera les frais de nettoyage et/ou de débarrassage. À défaut d’avoir restitué le box à la date d’effet de la cessation du contrat, la SOCIÉTÉ procèdera à son ouverture forcée, pour y retirer les biens laissés par le CLIENT après convocation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception d’avoir à procéder à l’enlèvement des biens à jour et heures fixes et défaut de présentation du CLIENT.

A défaut de présentation du CLIENT, les biens laissés dans le box seront considérés comme transférés à la SOCIÉTÉ ou abandonnés par le CLIENT, ce que ce dernier accepte. Dans cette hypothèse le CLIENT autorise expressément la SOCIÉTÉ à vendre les biens qui pourra librement en disposer avec l’accord du CLIENT ou après obtention d’un titre exécutoire. Le CLIENT supportera l’ensemble des coûts engagés par la SOCIÉTÉ afférents à la gestion des biens laissés.

ARTICLE 23 - CHANGEMENT D’ADRESSE

À compter de la prise d’effet du contrat, la SOCIÉTÉ choisira de communiquer avec le CLIENT soit par voie postale à l’adresse mentionnée au contrat, soit par courriel, soit par toute autre voie électronique (aux adresses électroniques spécifiées par le CLIENT).

Le CLIENT devra informer la SOCIÉTÉ par écrit de tout changement d’adresse postale ou électronique, ou de numéro de téléphone, et ce avant la prise d’effet de ce changement.

ARTICLE 24 - ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION - LOI APPLICABLE - MÉDIATION

Pour l’exécution du contrat et de ses suites, la SOCIÉTÉ et le CLIENT font élection de domicile à leur adresse respective figurant aux Conditions particulières. Tout changement doit être signalé à la SOCIÉTÉ dans les conditions stipulées à l’article précédent. En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, et à défaut de solution amiable mettant fin à ce litige, les Tribunaux compétents seront ceux du lieu d’exécution de la prestation de service objet du contrat.

Dans le cas où le CLIENT est un consommateur, celui-ci pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix. Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le CLIENT ayant la qualité de consommateur peut demander l’accès à un dispositif de médiation pour tout différend qui n’aurait pu être résolu directement entre les parties.

Pour toute réclamation, le CLIENT contactera le centre Place To Box qui fournit la prestation de mise à disposition du box et lui adressera sa demande pour courrier recommandé AR. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de l’envoi de sa réclamation et si le litige oppose la SOCIÉTÉ à un CLIENT bénéficiant de la protection du droit de la consommation, celui-ci pourra alors saisir la Société de Médiation Professionnelle à l’adresse suivante :
SOCIETE MÉDIATION PROFESSIONNELLE (SPM) MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION 24 RUE ALBERT DE MUN
33000 BORDEAUX
https://mediateur-consommation-smp.fr

Aucune saisie de la SPM ne pourra se faire sans courrier de réclamation adressé au préalable à la SOCIÉTÉ par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le contrat conclu entre la SOCIÉTÉ et le CLIENT est soumis au droit français.

ARTICLE 25 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En adhérant aux présentes Conditions Générales de Vente, le CLIENT consent à ce que la SOCIÉTÉ, responsable du traitement, collecte et utilise ses données personnelles pour la réalisation des engagements contractuels, tels qu’ils figurent aux présentes conditions générales de vente. Les données collectées concernent essentiellement des données relatives à l’état civil (nom, prénom...) et aux moyens de communication des clients (exemple : numéro de téléphone, adresse mail). Cette collecte est notamment réalisée, de manière directe, par les données communiquées par LE CLIENT dans le but d’obtenir des prestations de la part de la Société Mandelieu Box Pro.
Les collectes et traitements de données par la SOCIÉTÉ ont plusieurs finalités, et sont notamment nécessaires à l’identification du locataire de box, au traitement administratif et financier des prestations de la SOCIÉTÉ et à l’établissement des factures. Elles peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale.

La SOCIÉTÉ recourt également à la vidéosurveillance.

Le CLIENT est informé qu’un dispositif de vidéosurveillance est installé au sein des locaux de la SOCIÉTÉ PLACE TO BOX. Il consent à la captation de son image. Ce dispositif filme 24h/24h et 7jours/7 les locaux où se situent les box, les portes d’entrée de la société et les abords du centre, dans un but unique de protection des personnes (dont les clients) et des biens stockés. La SOCIÉTÉ se fonde donc sur son intérêt légitime pour mettre en place ce dispositif (article 6 du Règlement général sur la protection des données), notamment dans le cadre de la lutte contre le vol.
En effet, la SOCIÉTÉ stocke les biens de ses clients. Elle est donc débitrice de l’obligation de veiller aux biens de ses clients. Les films sont conservés par la SOCIÉTÉ représentée par son Représentant légal en exercice, pour une durée d’un mois, déterminée en fonction de la finalité des données collectées. Toutefois, à titre tout à fait exceptionnel, et en cas d’incident relatif à la sécurité des personnes et des biens, les données en question pourront être conservées pour une durée plus longue, n’excédant pas celle nécessaire à la résolution de l’incident rencontré. Dans un tel cas, les images pourront être extraites du dispositif. Les seuls destinataires de ces données se trouvent être : le personnel de la société, les éventuels partenaires de la société chargés du traitement, de l’exécution, de la gestion et du paiement des prestations et éventuellement les administrations.

La SOCIÉTÉ s’engage à ne pas utiliser les données collectées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées. Les données à caractère personnel recueillies pourront faire l’objet de traitements informatisés à des fins de gestion administrative, de prospection commerciale et de gestion de la relation client, et ceci, jusqu’à 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles en vigueur depuis le 25 mai 2018, le CLIENT dispose des droits d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, de portabilité et d’opposition pour un motif légitime de la transmission des données personnelles le concernant sur simple demande adressée par courrier. En cas d’usage par le CLIENT de ses droits d’opposition ou de suppression des données personnelles, tout ou partie des services en ligne de la SOCIÉTÉ peuvent être limités.

Le CLIENT dispose également d’un droit de retirer son consentement à tout moment. Dans un tel cas, la SOCIÉTÉ pourrait être limitée dans les services rendus au CLIENT.

Le CLIENT peut également interroger la SOCIÉTÉ en vue d’obtenir :
• La confirmation que des données à caractère personnel vous concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement
• Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées
• Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État non membre de l’Union européenne. Vous pourrez par exemple avoir confirmation du fait que notre société ne transfère pas les images à des personnes extérieures à l’Union européenne
• La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui vous concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci
• Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé.
• Les informations transmises sont réservées à l’usage exclusif de la SOCIÉTÉ et ne seront en aucun cas
communiquées à des tiers.

Le CLIENT accepte de recevoir ultérieurement par tout format de média, de courriers de prospection commerciale et offres promotionnelles. La désinscription est possible à tout moment, en adressant une demande par courrier, en précisant l’objet de la demande et en joignant un justificatif d’identité. Les données à caractère personnel recueillies pourront également faire l’objet de traitements automatisés permettant d’analyser les comportements d’achats, ainsi que les actions des clients sur les réseaux sociaux.
Le CLIENT peut exercer l’ensemble de ses droits en contactant la SOCIÉTÉ, responsable du traitement : Par courrier : Mandelieu Box Pro 11 avenue Emmanuel Pontremoli 06200 Nice, en joignant impérativement une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.

Le CLIENT dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Les plaintes, réclamations et interrogations peuvent être directement soumises via le site internet de la CNIL ( www.cnil.fr ) ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Enfin la CNIL peut également répondre par téléphone au numéro suivant : 01 53 73 22 22. La nullité éventuelle de l’une des présentes clauses n'entraînera pas la nullité de la totalité des Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 26 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le CLIENT déclare accepter que ces Conditions Générales de Vente lui soient remises par e-mail avant la signature du contrat ou qu’elles soient disponibles et consultables sur le site internet de la SOCIÉTÉ.

Le CLIENT reconnaît que la mise à disposition d’un box par la SOCIÉTÉ implique sans réserve son adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes autres Conditions Générales de Vente précédemment signées par le CLIENT.
Fin de lecture des Conditions Générales de Vente.